Conditions générales de vente et d'utilisation


INTRODUCTION
Le présent document a pour but d’établir les conditions générales d’utilisation de ce site internet ainsi que les conditions de commercialisation des services proposés.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser ce site Internet ou bien avant de passer une commande. En faisant utilisation de ce site internet ou en passant une commande par le biais de ce dernier, vous acceptez d’être lié par ces conditions. Dès lors, si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site internet. (Celles-ci sont susceptibles d’être soumises à des modifications. Il vous incombe de les consulter car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet ou de la conclusion du Contrat.)


INFORMATIONS GENERALES
Il est porté à votre connaissance que les produits commercialisés sur ce site sont
des produits personnalisés et donc spécialement fabriqués pour vous. Par
conséquent, ils ne pourront nous être retournés en vertu de l’ article L212-21-8 du
code de la consommation. Il est à préciser que l’entreprise Shoozy se contente
d’acheter pour le client la paire de chaussure choisie par lui. En achetant sur notre site vous nous autorisez à acheter une chaussure pour vous que nous
personnaliserons ensuite et que nous vous enverrons. Le prix facturé est identique au prix d’achat de la chaussure chez l’enseigne commerçante, aucun bénéfice n’est réalisé par l’entreprise sur cette transaction. En aucun cas l’entreprise ne saurait tirer bénéfice de la vente de chaussures le seul bénéfice fait étant sur celui de l’activité de personnalisation. L’envoi du produit fini sera accompagné de la facture de la paire de chaussure qui attestera que la chaussure à bien été achetée après que la commande ait été passée. Cette facture sera la preuve que la chaussure aura bien été achetée chez un vendeur officiel au prix fixé par la marque et qu’aucun bénéfice quel qu’il soit n’a été réalisé sur cette transaction.


DONNEES DE LA SOCIETE
L’activité de customisation proposé par le biais de ce site internet est réalisée sous le nom de « Shoozy »
Numéro d’identification : 843 847 781 00013
Activité principale déclarée au répertoire des métiers : CUSTOMISATION DE
SUPPORTS TEXTILES-ACHAT ET REVENTE DES PRODUITES APRES
PERSONNALISATION
Adresse e-mail : contact@shoozy.fr
Siège et établissement principal : 25 BIS RUE DES MUGUETS 38280 VILLETTE
D’ANTHON


CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
Si vous utilisez ce site Internet et passez des commandes sur celui-ci, vous vous
engagez à : Ne passer aucune commande fausse ou frauduleuse. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été́ passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes.
De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant. Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les informations requises.
En passant une commande sur ce site, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité́ juridique pour conclure des contrats.
Lorsque vous achetez un produit sur notre site, dans le cadre du processus d'achat et de vente, nous recueillons les informations personnelles que vous nous
fournissez, telles que votre nom, adresse et adresse électronique.
Lorsque vous parcourez notre magasin, nous recevons également automatiquement l'adresse Internet (IP) de votre ordinateur afin de nous fournir des informations qui nous aident à en savoir plus sur votre navigateur et votre système d'exploitation.
Commercialisation par courrier électronique (le cas échéant): Avec votre permission, nous vous enverrons des courriels sur notre magasin, de nouveaux produits et d'autres mises à jour.

SECTION 1 - CONSENTEMENT
Comment obtenez-vous mon consentement ?
Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles pour compléter une
transaction, vérifiez votre carte de crédit, passez une commande, organisez une
livraison ou renvoyez un achat, nous impliquons que vous consentez à les collecter et à les utiliser uniquement pour cette raison.
Si nous demandons vos informations personnelles pour une raison secondaire,
comme le marketing, nous vous demanderons directement votre consentement
exprimé ou vous donnerons l'occasion de refuser.
Comment puis-je retirer mon consentement ?
Si, après avoir accepté votre inscription, vous changez d'avis, vous pouvez retirer
votre consentement pour que nous vous contactions, pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation continue de vos informations, en tout temps, en nous contactant au contact@shoozy.fr ou Nous envoyer par courrier à :
Shoozy
25 bis rue des mugets Lyon FR 38280
SECTION 2 - DIVULGATION
Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si nous l'exigeons par la loi ou si vous enfreignez nos conditions d'utilisation.
SECTION 3 - SERVICES DE TIERS
En général, les tiers fournisseurs que nous utilisons, recueilleront, se servirons et
divulgueront vos informations dans la mesure nécessaire pour leur permettre
d'effectuer les services qu'ils nous fournissent.
Cependant, certains fournisseurs de services tiers, tels que les passerelles de
paiement et les autres processeurs de transactions de paiement, disposent de leurs propres règles de confidentialité en ce qui concerne les informations que nous devons leur fournir pour vos transactions liées à l'achat.
Pour ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire leurs politiques de
confidentialité afin que vous puissiez comprendre la manière dont vos informations personnelles seront traitées par ces fournisseurs.
En particulier, n'oubliez pas que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir
des installations qui sont situés dans une juridiction différente que vous ou nous.
Donc, si vous choisissez de procéder à une transaction impliquant les services d'un fournisseur de services tiers, vos informations peuvent être assujetties à la
législation du (des) tribunal (s) dans lequel ce fournisseur de services ou ses
installations se trouvent.
À titre d'exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée
par une passerelle de paiement située aux États-Unis, vos renseignements
personnels utilisés dans la réalisation de cette transaction peuvent être soumis à la divulgation en vertu de la législation des États-Unis, y compris la Loi Patriot.
Une fois que vous avez quitté le site Web de notre magasin ou si vous êtes redirigé vers un site Web ou une application tiers, vous n'êtes plus régi par cette politique de confidentialité ni par les conditions d'utilisation de notre site Web.
DES LIENS
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d'autres sites et vous encourageons à lire leurs déclarations de confidentialité.
GOOGLE ANALYTICS :
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SECTION 4 - SÉCURITÉ
Pour protéger vos informations personnelles, nous prenons des précautions
raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l'industrie pour nous assurer
qu'elles ne sont pas perdues de façon inappropriée, mal utilisées, accessibles,
révélées, altérées ou détruites.
Si vous nous fournissez les informations de votre carte de crédit, les informations
sont chiffrées à l'aide de la technologie de couche socket sécurisée (SSL) et
stockées avec un cryptage AES-256. Bien qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou le stockage électronique ne soit sécurisé à 100%, nous suivons toutes les exigences PCI-DSS et mettons en oeuvre des normes supplémentaires
généralement acceptées dans l'industrie.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DE CONTACT
Si vous souhaitez : accéder, corriger, modifier ou supprimer toutes informations
personnelles que nous avons sur vous, enregistrer une plainte ou simplement
demander plus d'informations, contactez notre responsable de la conformité à la vie privée au contact@shoozy.fr ou par courrier au
Shoozy
25 bis rue des Muguets Lyon FR 38280
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Toutes les nouvelles fonctionnalités ou outils qui sont ajoutés au magasin actuel
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crédit) peut être transféré non chiffré et implique des transmissions sur différents
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SECTION 5 - EXACTITUDE, INTÉGRALITÉ ET
ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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SECTION 7 - PRODUITS OU SERVICES
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Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de
limiter les quantités de produits ou de services que nous offrons. Toutes les
descriptions des produits ou des prix des produits peuvent changer à tout moment
sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre
tout produit à tout moment.
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autre matériel acheté ou que vous aurez obtenu, répondra à vos attentes ou que
toute erreur dans le Service sera corrigée , ceci sera laissé à notre libre
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acheté à l'aide du service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs ou omissions de tout contenu ou tout Perte ou dommage de toute nature résultant de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou mis à disposition via le service, même s'il est conseillé de leur possibilité. Étant donné que certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces états ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.
SECTION 16 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, défendre et exempter de toute réclamation ou de toute demande la responsabilité de Shoozy et de nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, entrepreneurs, concessionnaires, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, y compris raisonnables Les honoraires d'avocat, effectués par un tiers en raison ou découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'ils incorporent par renvoi, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
SECTION 17 - DURABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée
illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans
toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée
être coupée des présentes Conditions d'utilisation Service, cette détermination
n'affecte pas la validité et la force exécutoire de toute autre disposition restante.
SECTION 18 - RÉSILIATION
Les obligations et les responsabilités des parties engagées avant la date de
résiliation survivront à la résiliation de la présente convention à toutes fins utiles.
Ces conditions d'utilisation sont effectives sauf si elles sont terminées par vous ou
par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d'utilisation à tout moment en nous
informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si, à notre seul jugement, vous échouez ou si vous soupçonnez que vous avez
échoué, vous respectez un terme ou une disposition des présentes Conditions
d'utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants exigibles Et y compris la date de résiliation ; Et / ou peut donc vous refuser d'accéder à nos Services (ou à une partie de celui-ci).
SECTION 19 - ACCORD ENTIER
L'omission d’exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes
Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition.
Ces conditions de service et les politiques ou les règles d'exploitation publiées par nous sur ce site ou en ce qui concerne le Service constituent l'entente et la
compréhension de votre part entre vous et nous et régissent votre utilisation du
Service, remplaçant les accords, communications et propositions antérieurs ou
contemporains, Par voie orale ou écrite, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces termes de service ne doit pas être
interprétée contre la partie rédactionnelle.
SECTION 20 - DROIT APPLICABLE
Ces conditions de service et les accords distincts par lesquels nous vous
fournissons les Services seront régis et interprétés conformément aux lois nationales françaises.
SECTION 21 - CHANGEMENTS AUX TERMES DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer une partie de ces Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement notre site Web pour les changements. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site Web ou au Service suite à l'affichage de toute modification de ces Conditions d'utilisation constitue l'acceptation de ces modifications.
SECTION 22 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions concernant les conditions d'utilisation doivent nous être envoyées
chez contact@shoozy.fr
POLITIQUE DE RETOUR
Il est porté à votre connaissance que les produits commercialisés sur ce site sont
des produits personnalisés et donc spécialement fabriqués pour vous. Par
conséquent, ils ne pourront nous être retournés article L212-21-8 du code de la
consommation.
PASSER UNE COMMANDE
Pour passer une commande il vous suffit de de cliquer sur l’article de votre choix,
cliquez ensuite sur « acheter » puis vous enregistrer en créant un compte ou bien
vous enregistrer comme invité.
Veuillez ensuite remplir les informations nécessaires à la livraison à savoir votre nom
prénom adresse, n° de rue ou de bâtiment, code postal, ville, ...
L’étape suivante sera alors celle du paiement qui sera détaillée ci-dessous.
PAIEMENT
Le paiement sur notre site internet est réalisé au moyen d’une plate-forme veuillez
prendre connaissance des conditions de fonctionnement avant de passer une
commande :
Si vous choisissez une passerelle de paiement direct pour compléter votre achat,
Shopware stocke les données de votre carte de crédit. Elles sont chiffrées via la
norme de sécurité des données de l'industrie de la carte de paiement (PCI-DSS).
Vos données de transaction d'achat ne sont stockées que pendant la durée
nécessaire pour compléter votre transaction d'achat. Une fois que cela est terminé,
vos informations de transaction d'achat sont supprimées.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent les normes définies par
PCI-DSS telles qu'elles sont gérées par le PCI Security Standards Council, qui est une pratique commune de marques comme Visa, Mastercard, American Express et Discover.
Les exigences PCI-DSS garantissent la gestion sécurisée des informations sur les cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services.
Pour plus d'informations, vous pouvez également lire les conditions d'utilisation de Shopify (https://www.shopify.com/legal/terms ) ou la Déclaration de confidentialité (https://www.shopify.com/legal/privacy ).
Notre bénéfice est fait uniquement sur l’activité de personnalisation dont le coût est de 40€. Vous recevrez la facture de la paire de chaussure qui aura été achetée en boutique indiquant le montant exact de l’achat de la paire ceci afin de prouver qu’aucun bénéfice n’a été réalisé sur cette transaction.
PREPARATION DE LA COMMANDE
Une fois la commande passée et vos données personnelles nécessaires à la
livraison remplies, nous allons en magasin afin d’acheter le modèle de la basket
choisi puis nous procédons à la customisation au sein de nos ateliers Shoozy.
LIVRAISON
Le produit sera ensuite envoyé à l’adresse de livraison que vous aurez renseignée.
Un mail vous sera envoyé avec le numéro de traçage du colis afin de suivre
l’acheminement de votre produit.
La livraison d’articles customisés est possible en France métropolitaine ainsi que
dans les pays de l’Union Européenne.
Le délai maximum de livraison entre la confirmation de commande et la livraison est de 7 à 15 jours ouvrés en France métropolitaine et entre 10 et 25 jours ouvrés pour les pays de l’Union Européenne et ce après l’acceptation du paiement.
Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances
exceptionnelles ou imprévues (grèves,…)
Si pour l’un de ces motifs il nous était impossible de respecter la date de livraison, la possibilité vous sera offerte de continuer la procédure d’achat et de fixer une
nouvelle date de livraison.
RESPONSABILITE
Dispositions du Code de la consommation :
- Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité́ résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée
sous sa responsabilité́.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
-Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité́ ou l'étiquetage ;
- Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
PROCESSUS DE MEDIATION DES LITIGES
En application de l’Article R612-1 du code de la consommation la possibilité est
offerte de recourir à un médiateur en cas de litige
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1
satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes
les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou
de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la
médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa
charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les
parties.
-Article R612-2
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du
consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie
électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties
qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
-Article R612-4
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle,
par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant
une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la
proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
-Article R612-5
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix
jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le
médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en
avise immédiatement les parties.
MENTIONS LEGALES
Forme de la société: SAS
Adresse: 25 bis rue des muguets 38280 VILLETTE D’ANTHON
Immatriculation: 843 847 781 00013